Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance Ministère de la Relation avec les Instances Constitutionnelles, et de la Société Civile et des Droits de l'Homme Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement Affaires Sociales Assemblée des Représentants du Peuple Emploi Instance Supérieure Indépendante pour les Elections Instance Vérité et Dignité Justice La Cour Constitutionnelle Le Conseil Supérieur de la Magistrature Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Industrie et du Commerce Ministère de l'Intérieur Ministère de la Défense Nationale Ministère de la Justice Ministère des Affaires Culturelles Ministère des Affaires Etrangères Ministère des Affaires Religieuses Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport Ministère des Finances Ministère des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Présidence de la République Présidence du Gouvernement Santé Tourisme Transport Éducation

Droit d'accès à l'information

Qui peut déposer une demande d'accès aux documents administratifs?
Personne physique
Personne morale
Comment rédiger la demande d'accès aux documents administratifs?
Remplir un formulaire administratif
Adresser une lettre sur papier libre
Conditions à respecter:
  • Personne physique : Nom, prénom et l’adresse du demandeur
  • Personne morale : La dénomination sociale et le siège social
  • Donner les précisions nécessaires relatives à l’information demandée
  • Préciser l'organisme concerné
Où peut-on déposer la demande d'accès aux documents adminitratifs?
Directement auprès de l'organisme public concerné
Délivrance obligatoire d'un récépissé
Par lettre recommandée
Avec accusé de réception
Par voie électronique
Le responsable chargé de l'accès à l'information doit:
  • Réceptionner les demandes d’accès à l’information
  • Informer et orienter le demandeur
  • Traiter les demandes dans les délais prévus par la loi
Délais
Dépot de la demande d'accès à l'information
L’organisme public concerné doit fournir une réponse à toute demande dans un délai de 15 jours.
Exceptions:
  • Prolongation du délai initial de 15 jours.
  • Raccourcissement des délais: ne pas dépasser les 2 jours ouvrables.
Si refus
Dépot de la demande de recours gracieux
Dans un délai ne dépassant pas les 15 jours qui suivent la décision de refus ou de la violation des dispositions du décret-loi n°41
Le chef de l’organisme doit répondre dans les 10 jours suivant la date deréception de la demande en appel.
Si refus
Recours auprès du tribunal administratif.
Le demandeur qui n’est pas satisfait de la décision du chef de l’organisme peut faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

Le droit d'accès à l'information est l'outil dont nous disposons afin d'obtenir des informations relatives au budget. Pour cela, nous souhaitions d'abord savoir vers quelle structure et quelle personne nous tourner  au sein de chaque ministère. C'est pourquoi, nous avons cherché à obtenir les organigrammes ainsi que la liste nominative des directeurs généraux des ministères. Cette démarche nous a permis d'évaluer la mise en application concrète du droit d'accès à l'information tel que prévu par le décret-loi n°41 du  26 mai 2011. 

C'est ainsi que sur une période s'étalant sur 2 mois et demi (du 15 mai 31 juillet 2011) nous nous sommes rendus à tous les ministères afin de déposer une demande d'accès à l'information, conformément aux dispositions du Décret-loi 41. 

L'intérêt  de cette évaluation est de rendre compte des difficultés de mise en oeuvre du droit d'accès à l'information en Tunisie.

Afin de procéder à une évaluation neutre et objective,  nous nous sommes inspirés des critères  utilisés à la fois dans les meilleures pratiques internationales et au sein de l'administration tunisienne. Ces critères sont : 

  • la qualité de l'accueil et  de l'orientation 
  • le respect de la procédure de dépôt de la demand e
  • l'exhaustivité de l'information fournie
  • le respect des délais.

Chaque critère est apprécié selon 4 niveaux: 

  1. *  insatisfaisant
  2. **  moyennent satisfaisant
  3. ***  satisfaisant
  4. ****  très satisfaisant

L'absence d'appréciation signifie que nous n'avons à l'heure actuelle pas de réponse.